La responsabilité pénale d'anciens membres du gouvernement en France peut être engagée devant la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles.

Depuis sa création en 1993, la CJR a été saisie dans une trentaine d'affaires, mais seules trois condamnations ont été prononcées, reflétant le caractère exceptionnel de ces procédures.

Un cas concret est celui de Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Économie, reconnue coupable de négligence en 2016 dans l'affaire de l'arbitrage Tapie, bien qu’elle n’ait écopé d’aucune peine.

Plus récemment, Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, a été mise en examen en 2021 pour 'mise en danger de la vie d'autrui' dans sa gestion du début de la pandémie de Covid-19.

Cette mise en examen a été annulée par la Cour de cassation en janvier 2023. La Cour a estimé qu'aucune des obligations légales invoquées ne constituait une "obligation particulière de prudence ou de sécurité" nécessaire pour caractériser ce délit.

Ces affaires illustrent la difficulté de distinguer entre erreurs de gestion, responsabilité politique, et véritable faute pénale.