Quelles sont les pièces à fournir pour un Pacs ?
Deux personnes souhaitant se pacser devront fournir, dans tous les cas, les documents suivants :
1. Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires.
Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02.
2. Une déclaration conjointe de PACS
Ce document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Ce formulaire comporte à la fois la déclaration conjointe du PACS par les partenaires, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
3. Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires.
4. Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
Si l'un des partenaires est né à l’étranger, dans un pays hors UE, il devra fournir en plus des pièces susmentionnées, les suivantes :
1. Extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois (au lieu de 3 mois si français).
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent également être nécessaires :
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2. Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Vous pouvez demander un certificat de non-pacs via le téléservice suivant (Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57680
3. Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable. |
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
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