top of page

En France, vingt ans de réclusion criminelle...

En France, vingt ans de réclusion criminelle est la peine maximale encourue pour des crimes graves comme les viols aggravés, les enlèvements, ou les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.


Elle est prononcée par les cours d’assises, où les jurés populaires participent à la décision avec les magistrats.


Cette peine peut être assortie d’une période de sûreté, durant laquelle le condamné ne peut bénéficier ni de libération conditionnelle ni d'aménagement de peine.


Par exemple, dans le cas d'enlèvements suivis de tortures, la justice peut décider d'une période de sûreté couvrant les deux tiers de la peine.

December 30, 2024

Bouton Facebook
Bouton Twitter (X)
Bouton LinkedIn
Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page