top of page

Le Sénat joue-t-il un rôle dans une motion de censure ?

Non, le Sénat ne joue pas de rôle direct dans l'adoption ou le rejet d'une motion de censure contre le gouvernement. Selon l'article 49, alinéa 2, de la Constitution française, l'Assemblée nationale est seule compétente pour mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le biais d'une motion de censure. Ainsi, même si le Sénat adopte, par exemple, le budget proposé par le gouvernement, cela n'empêche pas l'Assemblée nationale de déposer et de voter une motion de censure.

November 24, 2024

Bouton Facebook
Bouton Twitter (X)
Bouton LinkedIn
Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page